Condition Général de Vente

REDWIT, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros, dont le Siège Social est sis 10 rue de Penthièvre, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 520 843 (« REDWIT »), est spécialisée dans le secteur du numérique et du BTP et commercialise un logiciel permettant à ses clients de planifier et optimiser leurs ressources internes et externes (la « Solution »).

Le Client, après avoir pu apprécier sous sa seule responsabilité les fonctionnalités de la Solution et s’assurer de leur parfaite adéquation avec son besoin, a souhaité souscrire une licence d’utilisation de la Solution et accepté et contresigné à cette fin le devis adressé par REDWIT (le “Devis”) ou conclu, le cas échéant, un contrat d’application (le « Contrat d’Application »), contenant le prix, la description des services offerts par REDWIT, ainsi que les conditions particulières applicables

Le présent document (les « Conditions Générales de Vente ») définit les conditions générales dans lesquelles REDWIT, en contrepartie du paiement du prix, fournira au Client, et le cas échéant à toute Société Utilisatrice, l’accès à la Solution et les prestations associés. Les documents constituant le Contrat forment un tout indissociable et sont les seuls à régir les relations entre les Parties.

• DÉFINITIONS

Outre les termes définis dans le texte, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel au sein des Conditions Générales de Vente, ont la signification suivante :

• DESCRIPTION DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles REDWIT s’engage à fournir au Client, en contrepartie du paiement du prix indiqué dans le Devis ou le Contrat d’Application, les Prestations.

Les Prestations portent sur la fourniture de licences :

• Concession de licences d’utilisations de la Solution au profit des Utilisateurs :
• Mise à disposition de la Solution au Client ;
• Concession de licences d’utilisation incessibles et non-exclusives de la Solution permettant l’accès à la Solution par autant d’Utilisateurs ;

et peuvent inclure les services annexes suivants:

• Paramétrage, déploiement et intégration de la Solution, formations initiales :
• Paramétrage du Progiciel afin de permettre le déploiement de la Solution chez le Client ;
• Intégration des Données pour l’ensemble des entités, régions ou structures ;
• Formation générale de base délivrée à chaque entité, structure ou région relative à l’utilisation de la Solution.
• Formations spécifiques complémentaires (Option) :
• Des sessions de formation spécifiques additionnelles pourront en outre être dispensées par REDWIT aux futurs utilisateurs de la Solution sur demande du Client.
• Les formations seront réalisées sur le Site du Client ou à distance par sessions de 1 à 6 participants du même profil.
• Mise à disposition de trackers : Boitiers autonomes et connecté de télématique
  • Boitier autonome permettant de remontée des informations depuis le terrain
  • Forfait « data », forfait permettant de faire transiter la donnée depuis les trackers jusqu’à la plateforme d’exploitation de données
  • Accessoires additionnels

• Mise à disposition d’API / Webservice
  • API Entrante : mise à disposition de webservice permettant au Client de créer, modifier et désactiver des données au sein de la plateforme Dispatcher
  • API Sortante : mise à disposition de webservice permettant au Client de récupérer des données provenant de la plateforme Dispatcher
• Maintenance d’interface ou de travaux d’intégration
• Setup et mise à disposition d’environnement de test et de training/formation

• OBLIGATIONS DES PARTIES

• Obligations générales de chaque Partie

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties s’engage à :

• désigner un interlocuteur apte à la représenter ayant le pouvoir de prendre ou de faire prendre les décisions nécessaires à la mise en place et au déploiement de la Solution ainsi qu’à la bonne exécution des Prestations,
• exécuter de bonne foi les obligations mises à sa charge en vertu du Contrat.

• Obligations de REDWIT

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, REDWIT s’engage à :

• mettre la Solution à disposition du Client et des Sociétés Utilisatrices en accordant aux Utilisateurs des licences d’utilisation non exclusives et non cessibles pour la durée du Contrat ; et
• assurer, pendant toute la durée du Contrat, un niveau de Prestations conforme aux dispositions du Contrat et en accord avec l’état de l’art et la législation applicable ;

étant convenu qu’en cas de défaut de paiement de toute somme due et échue par le Client en vertu du Contrat, REDWIT sera en droit, quinze (15) jours calendaires suivant l’envoi au Client par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, de suspendre l’exécution de ses services (fourniture de la Solution et fourniture des Prestations) et ce, jusqu’au paiement complet des factures échues demeurées impayées. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de REDWIT et ne vaut pas renonciation aux dommages et intérêts auxquels pourrait prétendre REDWIT du fait du manquement du Client à ses obligations.

• Obligations du Client

Le Client déclare au préalable que les Prestations telles que décrites dans le Devis ou Contrat d’Application sont complètes, claires, cohérentes et correspondent à son besoin et s’engage, pour son compte et pour le compte de toute Société Utilisatrice :

• à fournir à REDWIT toute information utile et pertinente pouvant avoir un impact sur la bonne exécution de ses obligations par REDWIT (modification d’activité, de structure ou d’organisation, etc.) ;
• à n’entreprendre aucune opération qui aurait pour effet, directement ou indirectement, de bloquer ou de ralentir, la mise en place de la Solution, son déploiement ou la réalisation des Prestations sans en avertir au préalable REDWIT avec un délai raisonnable ;
• à veiller à la disponibilité de son personnel dans la mesure où la mise en place de la Solution ainsi que les Prestations délivrées au Client et/ou à toute Société Utilisatrice sont caractérisées, tant dans leur conception que dans leur exécution, par une technicité complexe. Ces services commandent donc une collaboration active et un échange d’informations permanent entre les Parties ;
• à respecter l’ensemble des précautions et recommandations d’emploi formulées par REDWIT pour l’utilisation de la Solution ainsi qu’à conserver son ou ses ancien(s) système(s) lui permettant de traiter les fonctionnalités objet du Contrat, au moins jusqu’à la recette de mise en exploitation de la Solution à l’issue de la période de test, et à exercer un suivi attentif, particulièrement en période de démarrage ;
• à faire suivre à son personnel concerné la formation dispensée par REDWIT et convenue dans le Devis ou le Contrat d’Application afin qu’il acquière et maintienne la compétence sur la Solution et ses évolutions.
• à mettre à disposition et maintenir l’environnement technique recommandé permettant la bonne utilisation de la Solution ( eg : navigateur internet à jour, OS de téléphone mobile à jour)
• à garantir un niveau adéquat de sécurité informatique, à maintenir l’utilisation de comptes utilisateurs nominatifs, à ne pas autoriser le partage et la diffusion de login et mot de passe.

Obligations spécifiques aux API:

Le Client s’engage à utiliser les API dans le respect de l’état de l’art technique, et notamment, sans limitation à :

• utiliser les protocoles de sécurité,
• utiliser les API conformément à la législation en vigueur et aux spécifications techniques,
• optimiser ses appels aux API et essayer de minimiser la sollicitation à l’infrastructure technique (optimisation des requêtes, utilisation des filtres de données…),
• maintenir le code, les développements ou les connecteurs aux API qu’il aurait créé,
• faire évoluer son utilisation des API en fonction des évolutions techniques des API

REDWIT ne saurait garantir le bon fonctionnement des API en cas de mauvaise utilisation des API par le Client et se réserve le droit de couper les accès aux API ainsi que l’accès aux données des “agents API” du Client si les API ne sont pas utilisées correctement.

REDWIT n’est par ailleurs en aucun cas responsable des données injectées dans la plateforme par le Client via les API. Le Client est le garant des données injectées dans les API / la Solution et s’engage à relever REDWIT indemne contre tout préjudice subi par REDWIT en lien avec les données injectées par le Client.

REDWIT et le Client conviennent expressément que la prestation fournie par REDWIT n’inclut en aucun cas l’explication et le debug des appels API du Client qui devra s’assurer de disposer de la compétence et de la technique nécessaire à la bonne compréhension et utilisation des API.

REDWIT déclare avoir développé les API en respectant les contraintes réglementaires, professionnelles et mathématiques en sa connaissance, mais ne garantit, en aucun cas, l’exactitude ou l’absence de défaut des API. REDWIT se réserve le droit de faire évoluer les API dans toute direction qu’il jugerait souhaitable, en particulier mais sans limitation pour mettre les API en conformité avec la réglementation ou les règles professionnelles, si celles-ci venaient à évoluer. REDWIT informera le Client des périodes de maintenance qui seraient prévisibles et planifiées, et rendraient les API indisponibles. REDWIT ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages et impacts éventuels de ces périodes de maintenance, étant entendu que ces périodes seront limitées en durée et en fréquence, dans la mesure du possible.

Le Client est garant du stockage et de la conservation de ses éléments de connexion (token d’accès) ainsi que de leur confidentialité. REDWIT ne pourra pas être tenu responsable d’un quelconque préjudice en cas de perte, de communication ou d’exposition des éléments de connections à un tiers. Le Client devra immédiatement informer REDWIT de toute perte, communication ou exposition des éléments de connections à un tiers et relèvera REDWIT indemne de ses conséquences, le cas échéant.

L’accès aux API étant un service annexe à la fourniture des Licences, il sera automatiquement résilié et supprimé en cas de résiliation du contrat portant sur les Licences.

Il est précisé et expressément convenu que les Utilisateurs seront soumis aux mêmes obligations que le Client qui se porte garant, au profit de REDWIT, du respect par les Utilisateurs de leurs obligations de manière solidaire et indéfinie au présent Article 3.3. 

• CONDITIONS TARIFAIRES

• Prix

• Déploiement, intégration de la Solution, formations et accompagnement tout au long du Contrat

Le déploiement, l’intégration de la Solution et les formations seront facturées conformément aux termes du Devis ou du Contrat d’Application.

Des Devis complémentaires ou des avenants au Contrat d’Application pourront être conclus pour les prestations relatives à l’accompagnement, à la conduite du changement, aux formations complémentaires non prévus dans le Devis ou le Contrat d’Application initial, etc.

• Licences d’utilisation de la Solution

Les licences seront facturées conformément aux termes du Devis ou du Contrat d’Application.

Il est précisé que le montant de la redevance correspondant aux licences est calculée sur la base du nombre de comptes ouvrables achetés par le Client.

Les comptes seront ouverts au fur et à mesure, par le Client.

Il est expressément convenu que dès lors qu’au cours d’un mois considéré le nombre de Comptes Actifs viendrait à dépasser le nombre de comptes ouvrables achetés, REDWIT sera en droit d’émettre une facture complémentaire afin de régulariser la situation en fin de mois ou en fin d’année.

REDWIT aura la possibilité, à son entière discrétion et à chaque anniversaire du Contrat, d’augmenter le prix des licences et donc du forfait annuel dans la limite de la variation de l’indice SYNTEC entre l’indice d’un mois de l’année n et l’indice du même mois de l’année n-1 avec la possibilité d’appliquer un arrondi.

• Frais

Les frais de déplacements de REDWIT (transport et hébergements) engagés dans le cadre de la fourniture des Prestations visées à l’Article 1 et plus généralement dans le cadre de l’exécution du Contrat pourront être refacturés au réel au Client sur présentation de justificatifs. Tous les frais portant sur un montant supérieur à 3.000 euros HT devront avoir fait l’objet d’un accord préalable.

• SMS

Le Client peut activer l’option d’envoi de SMS.

Dans cette hypothèse, tous les 12 mois à compter de la Date de Mise en Exploitation, REDWIT adressera au Client, une facture dont le montant sera calculé en appliquant les forfaits mensuels suivants.

Les SMS envoyés par la plateforme Dispatcher opérée par REDWIT seront refacturés au Client en utilisant les forfaits ci-dessous :

• Facturation de forfait par tranche de 5 000 SMS
• Grille de prix applicable :

• Frais de maintenance des interfaces entre la solution et l’interface du client

Il est expressément convenu que REDWIT facturera au Client les frais de maintenance des interfaces conformément aux termes du Devis ou du Contrat d’Application.

• Frais d’environnement IT

Il est expressément convenu que REDWIT facturera au Client des frais d’environnement conformément aux termes du Devis ou du Contrat d’Application.

Des Devis complémentaires ou des avenants au Contrat d’Application pourront être conclus pour la mise à disposition d’environnements non prévus dans le Devis ou le Contrat d’Application initial.

• Modalités de paiement

Les factures émises par REDWIT au Client seront émises à l’adresse de facturation visée dans le Devis ou le Contrat d’Application.

Les redevances liées aux licences et aux API pour la Solution devront être réglées annuellement terme à échoir .

Le reste des Prestations (déploiement, formations, prestations complémentaires, etc.) devront être réglées à hauteur de 50% à la réception de la facture et le solde à la livraison ou à la réalisation de la prestation. 

Tous les paiements seront effectués en euros, par virement bancaire sur le compte de REDWIT dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la facture.

Tout retard de paiement fera courir de plein droit des frais de recouvrement d’un montant de 120 euros HT ainsi que des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, auxquelles s’ajoutera, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par l’article D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité n’est pas soumise à TVA et son montant n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

• PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Propriété intellectuelle de la Solution et droits d’utilisation
• Eléments préexistants

Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme accordant à REDWIT un quelconque droit sur l’un des droits de propriété intellectuelle appartenant au Client et/ou aux Sociétés Utilisatrices. Il en est de même pour les droits de propriété intellectuelle appartenant à REDWIT. Chacune des Parties reste ainsi propriétaire de tous les droits dont elle était titulaire antérieurement à la signature du Contrat.

• Développements

Les Parties conviennent que les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à toute nouvelle version, développement ou enrichissement de la Solution, appartiennent exclusivement à REDWIT.

Le Client reconnaît et accepte que les droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution, à la documentation qui l’accompagne ainsi qu’aux évolutions et programmes issus du Contrat ou créés pendant son exécution appartiennent exclusivement à REDWIT et ne sont aucunement transférés au Client du fait du Contrat. A ce titre, le Client s’engage, pour son compte et pour le compte de toute Société Utilisatrice et Utilisateurs, à ne pas :

• Effectuer de reproduction de la Solution, y compris de modification, de fusion ou d’inclusion dans un autre programme et/ou de la documentation qui l’accompagne ;
• Décompiler, copier ou modifier tout ou partie des programmes de la Solution ;
• À moins que cela ne soit expressément autorisé par le Contrat, céder, transférer, vendre, louer, utiliser les programmes au nom et pour le compte de REDWIT et/ou plus généralement de les rendre accessibles à un tiers ;
• Effacer ou modifier tout droit d’auteur ou autre droit de propriété relatif aux programmes,
• Effacer, altérer et cacher toute marque de commerce ou mention des droits de propriété, tout droit d’auteur sur aucun des programmes ou sur tout autre document l’accompagnant. Il s’engage à respecter cette clause pour toute copie autorisée.

Le Client s’engage en outre, pour son compte et pour le compte de toute Société Utilisatrice, à ce qu’il soit fait mention des droits de REDWIT sur la Solution, sur tous les documents l’accompagnant et y faisant référence et sur toutes reproductions licites, quelles qu’elles soient.

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle

En cas de contrefaçon, d’usurpation, de concurrence déloyale ou plus généralement d’atteinte quelconque portant sur tout ou partie des éléments constitutifs et/ou composants de la Solution, le Client s’engage à en informer REDWIT dans les plus brefs délais. REDWIT sera seul juge des mesures à adopter pour faire cesser cette situation dans les plus brefs délais.

Au cas où le Client ferait l’objet d’une action en justice ou d’une menace précise d’action en justice mettant ou susceptible de mettre en cause de quelque manière que ce soit la Solution, le Client devra avertir immédiatement REDWIT. Ce dernier aura la maîtrise de toute mesure à prendre pour la défense de ses droits et ce, à ses frais, bénéfices et pertes éventuels exclusifs.

• Marques

REDWIT demeure la seule propriétaire des Marques.

• Supports de formation

Les supports de formation sont la propriété exclusive de REDWIT et sont protégés au titre des droits d’auteur. Toute reproduction et utilisation pour un usage autre qu’exclusivement interne, tout transfert et toute mise à disposition d’un tiers est interdite et est constitutive de contrefaçon.

• Logiciels tiers

Les licences de logiciels tiers, propriété de constructeurs tiers et nécessaires à l’utilisation de la Solution (ie. navigateur web et OS des téléphones mobiles à jour) par le Client et les Sociétés Utilisatrices, sont par principe exclues du Contrat. REDWIT n’en est ni le concepteur ni le fabricant. Le Client reconnaît expressément faire l’acquisition directement desdits logiciels systèmes sous sa responsabilité.

En outre, REDWIT n’assure pas la fourniture, la maintenance et le changement de version des Logiciels tiers. Le Client et les Sociétés Utilisatrices devront, pour ces services, contracter directement avec les tiers concernés.

• DURÉE ET RÉSILIATION

• Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente prendront effet à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat visée dans le Devis ou le Contrat d’Application.

A l’issue de la durée initiale du Contrat telle que précisée dans le Devis ou le Contrat d’Application, le Contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, à défaut de notification adressée par l’une ou l’autre des Parties à l’autre Partie de sa volonté de mettre fin au Contrat moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’arrivée du terme de la période en cours.

• Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit à tout moment, sans préavis :

Par REDWIT :

• En cas d’utilisation frauduleuse de la Solution par le Client, toute Société Utilisatrice (pour lesquelles le Client se porte fort) et/ou les Utilisateurs de ces dernières ;
• En cas de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ;
• En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat et notamment, sans limitation, en cas de défaut de paiement de toute somme due à REDWIT.
• En cas d’utilisation avérée de comptes génériques (comptes non nominatifs, cas de login et mot de passe partagés entre plusieurs utilisateurs) ;

Par le Client :

• En cas de procédure de liquidation ouverte à l’encontre de REDWIT ;
• En cas d’inexécution par REDWIT de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat, étant entendu qu’un dysfonctionnement quel qu’il soit qui aurait été traité par REDWIT conformément aux spécifications de taux de services décrites en annexe ne saurait faire l’objet d’une résiliation de plein droit.

En cas de résiliation pour inexécution de tout ou partie des obligations incombant à une Partie, la résiliation sera effectuée à la demande de l’autre Partie et prendra effet à l’issue d’un délai de trente (30) jours ouvrés après notification d’une mise en demeure avisant la Partie défaillante de la nature et de l’ampleur de la défaillance, sous réserve que cette mise en demeure soit restée sans effet.

En cas de résiliation du Contrat, l’ensemble des sommes versées à REDWIT lui resteront acquises et l’ensemble des sommes échues et non payées devront être réglées par le Client à REDWIT.

REDWIT pourra ne pas accepter le renouvellement des licences ou un bon de commande du Client de plein droit à tout moment et sans préavis ni justification :

• En cas d’utilisation frauduleuse de la Solution par le Client, toute Société Utilisatrice (pour lesquelles le Client se porte fort) et/ou les Utilisateurs de ces dernières ;
• En cas de procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Client au cours de laquelle l’administrateur ne s’est pas prononcé pour la continuation du Contrat conformément au droit applicable ;
• En cas d’inexécution par le Client de ses obligations contractuelles en vertu du Contrat et notamment, sans limitation, en cas de défaut de paiement de toute somme due à REDWIT ;
• En cas d’utilisation avérée de comptes génériques (comptes non nominatifs, cas de login et mot de passe partagés entre plusieurs utilisateurs) ;

• RESPONSABILITÉ

• Périmètre des missions de REDWIT

Le Contrat a uniquement vocation à mettre à la charge de REDWIT les services décrits dans le Devis ou le Contrat d’Application, à l’exclusion de toute autre prestation et notamment :

• toute prestation réseau et notamment la mise en place et l’exploitation interconnectant les sites du Client et de toute autre Société utilisatrice avec le site de REDWIT ;
• le contrôle par REDWIT de la qualité des Données fournies par le Client et par toute autre Société Utilisatrice ;
• et plus généralement, toute prestation non décrite explicitement dans le devis ou le Contrat d’Application.

Les Parties conviennent que REDWIT ne saurait être tenu responsable d’une interruption, d’un ralentissement ou d’un dysfonctionnement de la Solution résultant d’éléments hors de son fait, tels que par exemple :

• non-respect par le Client, par toute autre Société Utilisatrice et/ou par tout Utilisateur des préconisations, modalités de fonctionnement communiquées par REDWIT ;
• non-respect par le Client de ses obligations de payer les services fournis par REDWIT conformément aux termes convenus entre les Parties et/ou décrits dans les conditions financières prévues au Contrat ;
• dysfonctionnement de l’installation du Client et de toute autre Société Utilisatrice ou sous-dimensionnement de celle-ci ne respectant pas les prérequis techniques de REDWIT ;
• dysfonctionnement dû à une modification de l’installation du Client et/ou de toute Société Utilisatrice qui n’aurait pas été communiquée et agréée par REDWIT ;
• dysfonctionnement d’une installation gérée par un tiers ;
• de manière générale du fait du Client, de toute Société Utilisatrice, d’un Utilisateur, d’un tiers ou d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

• Limitation de responsabilité de REDWIT

REDWIT sera responsable envers le Client pour tout préjudice direct, qui résulterait d’une faute commise par REDWIT dans le cadre de l’exécution du Contrat et prouvée par le Client.

REDWIT ne saurait être tenue responsable des préjudices et/ou dommages indirects subis par le Client tels que, sans limitation, un préjudice financier ou commercial, une perte de clientèle ou d’épargne, un trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, toute perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques, qui pourraient résulter de l’exécution ou de l’inexécution du Contrat. Est assimilée à un préjudice indirect et en conséquence n’ouvre pas droit à réparation par REDWIT, toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En tout état de cause et sans préjudice des limitations susvisées, le montant total et cumulé des sommes et intérêts auxquels REDWIT pourrait être condamnée, ne pourra excéder, tous faits générateurs confondus, un montant correspondant aux redevances payées par le Client à REDWIT au cours des douze (12) mois qui ont précédé le fait générateur de responsabilité.

REDWIT ne saurait être tenu responsable de dommages qui résulteraient du fait du Client lui-même, du fait d’un Tiers, ou d’un cas de force majeure ou à une autre cause extérieure. Le Client reste en tout état de cause responsable des moyens matériels et logiciels qu’il utilise et qui ne lui sont pas fournis ou mis à disposition par REDWIT dans le cadre du présent Contrat.

Eu égard aux fonctionnalités de la solution relatives à la gestion du personnel, les Parties conviennent que le Client reste seul et unique responsable du respect des lois applicables en matière de droit du travail et plus généralement liées à l’emploi et au transfert du personnel, intérimaires, sous-traitants embauchés par le Client et les Sociétés Utilisatrices.

• CONFIDENTIALITÉ

A compter de la signature du Contrat, chaque Partie :

• accepte de considérer comme confidentiels et s’engage à ne pas divulguer les documents, les Données et les informations communiqués par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »);
• s’engage à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles de la seule exécution du Contrat et;
• apportera les mêmes soins à la protection de ces Informations Confidentielles qu’à celle de ses propres informations confidentielles.

Cette obligation de confidentialité s’applique aux Sociétés Utilisatrices et aux Utilisateurs.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations et documents :

• qui sont à la date de la signature du Contrat ou qui deviendront, postérieurement à celle-ci, publiquement connus sauf si la Partie bénéficiaire de ces informations est à l’origine de la publication;
• qui sont déjà en possession de la Partie bénéficiaire à la date de communication de ces informations si la Partie bénéficiaire peut apporter la preuve de la possession personnelle antérieure à cette communication;
• qui sont divulgués par un tiers en droit de les communiquer;
• que la Partie bénéficiaire pourrait justifier avoir développés indépendamment des informations transmises au titre des présentes.

Cette obligation de confidentialité restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans après l’extinction du présent Contrat.

• DONNEES A CARACTERE PERSONNEL & REVERSIBILITE DES DONNEES

Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable ne matière de traitement des données personnelles. La politique appliquée par REDWIT étant accessible en annexe.

En cas de cessation de la relation contractuelle, REDWIT pourra, en fonction de la demande du Client ou des Utilisateurs, et conformément à la règlementation applicable détruire et / ou restituer au Client tout ou partie des données et notamment des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client collaborera activement avec REDWIT afin de faciliter la récupération des données.

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la restitution sera effectuée dans un format standard du marché choisi par REDWIT et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe.

Si le Client demande un format autre que le format standard fournit par REDWIT. REDWIT pourra refuser ou accepter de fournir un format alternatif. Dans le cas de la réalisation d’un format alternatif REDWIT fournira un devis pour les Prestations de réversibilité au Client sur la base d’un taux journalier de REDWIT fixé à mille euros hors taxe (1.000€HT) par jour et par homme.

• NON DEBAUCHAGE

Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de REDWIT, d’embaucher ou de solliciter, directement ou indirectement par toute société dont il serait, directement ou indirectement, actionnaire, toute personne exerçante, ou ayant exercé pendant toute la durée ou le Contrat était en vigueur, une activité de salarié au sein de REDWIT.

• RÉFÉRENCE COMMERCIALE

Pour les besoins de sa communication et à titre de référence commerciale, le Client autorise REDWIT à citer sa dénomination sociale, son nom commercial et à reproduire ses logos à l’occasion d’actions promotionnelles ou de publications professionnelles, et ce quel que soit le support choisi (documentation commerciale, dossier de presse, publication dans la presse professionnelle, site Web, …).

Le Client autorise REDWIT à faire un descriptif du projet, sous réserve dans ce cas de la validation préalable du Client, qui ne pourra en retour refuser que pour raison légitime.

• DISPOSITIONS DIVERSES
• Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne pourra se réclamer du Contrat pour revendiquer en aucune manière la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre Partie, ni pour engager l’autre Partie à l’égard des tiers au-delà des prestations explicitement prévues dans les dispositions du Contrat.

Par ailleurs, il n’est formé, aux termes du Contrat, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elles conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre. Chaque Partie conservera donc le contrôle exclusif de ses salariés, préposés et agents, sans que l’autre Partie ne puisse en aucune façon influer sur les relations et conditions de travail des salariés de l’autre Partie, ni sur la politique salariale, la politique d’embauche ou le pouvoir disciplinaire de cette autre Partie, cette énumération n’étant pas limitative

• Intégralité du Contrat

Le Conditions Générales de Ventes, le Devis ou le Contrat d’Application, ainsi eu leurs annexes expriment l’intégralité des obligations contractuelles liant les Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tout accord et correspondances antérieures à la signature du Devis ou du Contrat d’Application concernant le même objet. Par ailleurs, le Client renonce à l’application de ses conditions générales de vente et/ou d’achat.

• Interprétation

Les titres attribués aux différentes sections du Contrat sont donnés à titre purement indicatif. Ils n’ont aucune valeur contractuelle.

• Non-renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

• Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à moins que les stipulations litigieuses soient considérées comme essentielles. Dans cette hypothèse, à la demande de la partie la plus diligente, les parties s’engagent à négocier de bonne foi et à signer un avenant écrit afin de pallier la non-validité de la ou des clauses concernées en respectant l’économie du contrat.

• Notifications

Toute notification au titre du Contrat devra être effectuée exclusivement par écrit à l’attention de l’autre Partie et sera réputée avoir été délivrée lorsqu’elle aura été (i) remise en main propre, (ii) envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (iii) envoyée par télécopie ou email avec accusé de réception ou (iv) envoyée par tout service de courrier internationalement reconnu.

Les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif tel que mentionné dans le Devis ou le Contrat d’Application.

Tout changement d’adresse d’une Partie devra être dûment notifié à l’autre Partie.

• Loi applicable et attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de difficultés liées à l’exécution du Contrat, la Partie concernée s’engage à le notifier préalablement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie. Les deux Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la lettre recommandée sans que cela puisse conduire le Client à suspendre le règlement de tout ou partie des factures dues au titre du Contrat.

A défaut de règlement amiable entre les Parties et en cas de litige relatif à l’interprétation et / ou à l’exécution du contrat, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Paris compétents, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures en référé ou par requête.